Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Si l’immatriculation d’un véhicule routier a été annulée lors de la demande d’immatriculation d’un autre véhicule routier ou si un crédit de droits a été émis en raison de l’annulation de l’immatriculation d’un autre véhicule routier au cours du mois de cette demande d’immatriculation, les droits exigibles lors de la demande d’immatriculation pour le premier mois à écouler sont réduits du moindre des 2 montants suivants:
a)  les droits mensuels fixés pour le véhicule routier pour lequel l’immatriculation est demandée;
b)  les droits mensuels fixés pour le véhicule routier pour lequel l’immatriculation est annulée.
D. 1420-91, a. 63.
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